Qui obtient la garde des animaux en cas de divorce ?

En Espagne, le sujet de la garde des animaux en cas de divorce est tellement important que ce sont désormais les tribunaux qui s’emparent de la question. Il y a même un texte de loi qui s’inscrit dans cette volonté de mieux protéger les animaux domestiques au sein du code civil. 

Un précédent 

En 2019, le cas d’un chien a créé un précédant. Il s’agit d’un west Highland terrier pour lequel le juge à prononcé la garde alternée au moment du divorce de ses maîtres. Il a ajouté qu’il fallait prendre en compte la sensibilité du chien. Celui-ci s’est donc retrouvé en alternance 6 mois chez l’un et 6 mois chez l’autre avec obligation de partager les frais. Un jugement qui ressemble fort à celui rendu au sujet des enfants de couples divorcés, mais qui pourrait faire sens. En effet, il s’agit d’un être vivant doté d’une sensibilité (et qui peut donc être affecté par la séparation).

Ainsi, les animaux deviennent un paramètre à arbitrer lors des divorces. Il appartient donc à chaque juge d’estimer la qualité de vie présente de l’animal et de faire en sorte que celle-ci soit préservée dans le futur. Il faut également répartir les dépenses liés à l’animal (frais de vétérinaire, de nourritures et accessoires divers…). Le choix de la résidence de garde devient alors un enjeu important qui se règle de la même façon que pour un enfant : on y étudie dans quel foyer l’animal sera le mieux en se demandant si l’un des « parents » pourrait avoir  des antécédents de violence envers l’animal ou d’autres personnes du foyer.

La même question se pose également après un décès. Tout est fait pour que l’animal ne soit ni maltraité ni abandonné. Le sujet des animaux est donc sans doute à considérer parmi les clés pour un divorce pacifique.

Qu’en est-il de la garde des animaux en France ?

Plusieurs questions se posent donc quant à la législation française. Comment se passe le choix de la garde pour les animaux en cas de divorce ?  Là encore le sujet n’est pas récent. Il a déjà été traité en 2009 sur le site 30 millions d’amis par un avocat. Ce dernier explique avoir fait appliquer la garde alternée pour un chat, une vingtaine d’années auparavant. Si ce cas reste isolé, il montre néanmoins l’intérêt que l’on peut porter au sujet du bien être animalier. On peut également parler de la pension alimentaire qui avait été décidée en 1979 par le tribunal de grande instance de Créteil, à l’attention d’un animal de compagnie. On note également une demande croissante relative à la garde des animaux lors de divorces.

Au regard de la loi, l’article 515-14 du code civil, « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». En ce sens, il est précisé que « en cas de séparation d’un couple, aucun texte ne prévoit de disposition particulière s’agissant de l’animal de compagnie. En conséquence, en cas de séparation, l’animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple ».

Un simple « bien »

Cette notion de bien peut paraitre insensible, mais mérite d’être creusée. En effet cela signifie que l’animal appartient à parts égales aux 2 membres du couple, s’il a été acheté avec les fonds communs du couple. Il est considéré comme un bien propre en cas d’acquisition avant le mariage par l’un ou l’autre. Sauf si stipulé dans le contrat de mariage ! Ou s’il a été acquis avec des fonds propres (donation ou succession).

En creux, on peut comprendre que la personne qui n’a pas acheté l’animal mais se retrouve à s’en occuper au sein du foyer pendant plusieurs années puisse s’attacher émotionnellement à lui. L’animal pourra alors facilement devenir un objet de contrôle en cas de séparation. D’autant plus qu’on simple accord verbal ne suffit pas.

Concrètement le sujet est encore délicat dans son application. Le juge aux affaires familiales est habilité à traiter la question de la garde d’un animal de compagnie en cas de séparation d’un couple. Il choisit donc à qui il souhaite attribuer la garde à titre provisoire. Ceci en fonction d’éléments tels que : l’espace suffisant pour accueillir l’animal, les horaires de travail adaptés pour s’en occuper …

Reste encore à faire exécuter la décision du juge. Les huissiers sont plutôt réticents à l’idée de s’embarquer dans une histoire d’exécution forcée d’une décision relative à l’animal si la décision n’est pas appliquée. Toutefois cela peut être évité si le juge fixe ce que l’on appelle une astreinte. Soit une somme à verser par jour de retard dans l’exécution de la décision rendue.

Il ne faut donc pas hésiter à anticiper la question de la garde de l’animal en cas de séparation. Et ce, dans le souci du bien-être de votre ami à poils.